05/06/2015

Le permis de construire ou l’autorisation d’urbanisme sont toujours délivrés sous réserve du droit des tiers.

La purge du délai de recours contre une autorisation n’exonère en rien le pétitionnaire de respecter des dispositions ou des stipulations de droit privé.
Une sagesse trop souvent ignorée des différents opérateurs.

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