27/04/2016

Dans la continuité du partenariat entre l'Ordre des géomètres-experts (OGE) et l'Assocition des maires de France (AMF) via son organisme de formation Mairie 2000, Prigent & Associés forme et assiste les élus sur la délimitation de la propriété de la personne publique.

Sont ainsi abordées les thématiques suivantes:

- la distinction entre domanialité et propriété

- la distinction domaine public - domaine privé

- l'indispensable protection du domaine public

- les critères de détermination de la domanialité publique

- les principes généraux de la délimitation des propriétés communales

- le rôle du géomètre-expert et la délégation de service public

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