13/06/2015

A l’instar du procès-verbal normalisé de bornage et de délimitation, l’Ordre des géomètres-experts a mis en place le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

L’assiette des ouvrages publics n’est pas toujours garantie par les titres. Elle est parfois incertaine ou est le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains.

La définition de la limite entre la propriété de la personne publique et la propriété privée ne peut pas se réduire au simple constat de l’assiette de l’ouvrage public.

La limite de fait ne correspond pas toujours à la limite de propriété.

La méthodologie proposée par l’Ordre des géomètres-experts a pour objectif de sécuriser les droits de chacun en respectant le principe du contradictoire.

A mettre en œuvre sans réserve, messieurs ou mesdames les élu(e)s.

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