30/05/2017

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006 a apporté deux avancées conceptuelles majeures : la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Retour sur l’évolution de la législation sur l’eau et présentation de la LEMA.

 

Les fondements de la politique de l’eau

La première loi sur l’eau date du 16 décembre 1964 et a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. Elle a également donné naissance aux agences de l’eau et aux comités de bassin. Dans les années 90, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. C’est à ce moment là que les SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) ont été mis en place. Dernièrement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les précédentes lois, qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau.

 

Les grandes orientations de la LEMA

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a apporté de nouvelles orientations :

- l’amélioration du service public de l’eau et de l’assainissement ;
- la mise en place d’outils pour atteindre l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive cadre sur l’eau (DCE) ; 
- la modernisation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Sachez que le Code de l’Environnement prévoit une procédure de déclaration et d’autorisation pour des travaux, ouvrages, installations ou activités ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

 

Prigent & Associés, conseil et expertise en aménagement urbain

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