2011

Etat descriptif de division et règlement de copropriété

Dinan (22)
  • Mesurage des locaux
  • Analyse des titres de propriété et des différents documents de nature juridique
  • Etablissement d'état descriptif de division
  • Rédaction de règlement de copropriété
  • Etablissement des plans de copropriété
  • Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans conformément aux dispositions de la loi SRU
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