2017

[Intervention] Colloque national du CNAREGE sur le contradictoire dans l'expertise

Dans le cadre du colloque national du CNAREGE organisé à Paris le 8 décembre 2017 sur le thème "du contradictoire amiable au contradictoire de justice", Xavier Prigent est intervenu auprès d'un partère d'experts de justice sur la nécessité du contradictoire dans les procédures concernant:

- La délimitation des personnes publiques

- La délimitation

- Les enquêtes publiques

- L'intervention du géomètre-expert

- La sécurité juridique

Il existe une confusion trop souvent rencontrée entre domanialité et propriété alors que le droit de propriété des personnes publiques s'appliquent sur tous leurs biens qu'ils relèvent du domaine public ou du domaine privé.

La procédure initiée par l'Ordre des géomètres-experts consiste à analyser la limite foncière en complément de la limite de fait de l'ouvrage public. Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques propose de fusionner une approche unilatérale dans la délivrance de l'arrêté d'alignement et une approche contradictoire entre la personne publique et le riverain.

Le procès-verbal est ainsi annexé à l'arrêté d'alignement afin de répondre à un double intérêt:

- la personne publique peut constater les limites du domaine public et connaître les limites de la propriété publique

- la personne privée peut connaître de manière fiable la limite de propriété au droit de la propriété publique et identifier la limite du domaine public.

TOUTES les parties y trouvent leur juste intérêt.

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