06/06/2015

La loi PINEL du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux impose désormais la rédaction d’un inventaire précis des différentes catégories de charges imputables au locataire.

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 vient maintenant préciser et encadrer les charges imputables au preneur et celles restant à la charge du bailleur.

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