07 / 06 / 2015
La loi ALUR du 24 Mars 2014 a instauré un contrat-type de syndic afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et renforcer la transparence des relations entre syndic et copropriétaires.
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 précise les modalités de ce contrat-type, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations complémentaires ou particulières qui peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
Tout contrat conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015 doit être conforme aux dispositions dudit décret.