Doute sur une limite de propriété
Clarifier la limite juridique de propriété entre deux terrains.
Votre situation
Faire borner mon terrain
Vous souhaitez connaître précisément les limites juridiques de votre propriété et sécuriser votre terrain. Nous vous accompagnons pour définir une limite claire, reconnue et opposable entre les parties.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si…
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Vous avez un doute sur la limite avec votre voisin
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Vous envisagez de construire en limite de propriété
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Vous souhaitez vendre votre terrain
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Votre terrain n’a jamais été borné
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Un conflit de voisinage ou une incompréhension sur la limite de propriété existe avec un riverain
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Vous souhaitez sécuriser juridiquement votre propriété
Éclairage
Ce qu'il faut comprendre
Le bornage est une démarche essentielle pour tout propriétaire souhaitant sécuriser son bien.
Contrairement à une idée répandue, une clôture, un mur ou une haie ne définissent pas forcément la limite juridique d’un terrain. Seul l’opération de bornage permet de fixer de manière précise et opposable la limite juridique entre deux propriétés privées.
Le bornage définit la limite de propriété et la matérialise sur le terrain, à partir d’une analyse des titres, des éléments existants et du contexte foncier.
En l’absence de bornage, des incertitudes peuvent subsister quant à la consistance du bien. Elles peuvent fragiliser un projet, compliquer une vente ou générer des litiges. À l’inverse, une limite juridique de propriété clairement définie permet d’engager un projet immobilier en toute sécurité.
Nos interventions
Dans quels cas nous intervenons
Projet de construction
Sécuriser l’implantation d’un bâtiment ou d’un aménagement.
Vente de terrain
Garantir des limites de propriété fiables pour sécuriser la transaction.
Division foncière
Définir précisément les nouvelles limites créées.
Conflit de voisinage
Apporter une solution objective et juridiquement reconnue.
Terrain non borné avec des limites non visibles
Définir et clarifier une situation et une consistance foncière imprécise.
Notre valeur ajoutée
Notre accompagnement
Analyse des titres et documents existants
Étude de l’historique de la propriété et des éléments disponibles.
Relevé topographique et élaboration du plan de propriété
Identification des limites apparentes et des indices matériels.
Analyse foncière et juridique
Croisement et hiérarchisation des différentes données foncières pour définir la limite de propriété.
Organisation de la réunion contradictoire de bornage
Échange avec les propriétaires concernés pour proposer et valider la limite.
Rédaction du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite
Recueil des signatures des riverains pour rendre opposable la limite juridique définie.
Méthodologie
Les étapes de votre projet
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01
Premier échange
Compréhension de votre besoin et de votre situation.
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02
Analyse du dossier
Étude des titres de propriété et des documents existants.
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03
Intervention sur le terrain
Relevé des éléments physiques et des limites apparentes.
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04
Réunion contradictoire avec les parties
Présentation et discussion de la limite juridique proposée avec les riverains.
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05
Rédaction et signature du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite
Description littérale et graphique de la limite juridique retenue dans un procès-verbal signé par les parties.
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06
Matérialisation de la limite juridique de propriété retenue
Pose des bornes ou de repères sur le terrain.
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
Fixer une limite juridiquement opposable
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à réaliser un bornage.
Sécuriser votre propriété
Éviter toute contestation future.
Prévenir les litiges
Clarifier la situation avant qu’un conflit n’apparaisse.
Fiabiliser vos projets
Construire ou vendre en toute sécurité.
Bénéficier d’un avis d’un professionnel ayant l’indépendance dans ses règles déontologiques
Analyse objective et reconnue juridiquement.
FAQ
Questions fréquentes
Le bornage est-il obligatoire ?
Le bornage est obligatoire si le bien soumis à la réglementation des lotissements (division en vue de construire) ou s’il fait partie d’un Association Foncière Urbaine (AFU) ou d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Dans les autres cas, il n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé pour prévenir les conflits.
Puis-je obliger mon voisin à borner ?
Oui. Tout propriétaire peut demander un bornage à son voisin, d’abord par la voie amiable puis par la voie judiciaire si nécessaire. Ce droit est imprescriptible.
Quelle est la différence entre bornage amiable et judiciaire ?
Le bornage amiable est à l’initiative d’une des parties et repose sur l’accord des riverains. En cas de désaccord, l’une des parties peut saisir le juge peut obtenir un bornage judiciaire.
Le cadastre suffit-il ?
Non. Le cadastre n’est jamais une preuve de propriété. Il est indicatif et il a été inventé par Napoléon 1er pour asseoir les taxes en foncier bâti et non bâti. Son but est exclusivement fiscal et il ne fixe pas juridiquement les limites de propriété.
Combien de temps dure un bornage ?
Cela dépend de la complexité du dossier et de la capacité des parties à s’accorder.
Le bornage modifie-t-il la surface de mon terrain ?
Le cadastre ne modifie pas vos droits de propriété, il en précise uniquement la ou les limites. Pour connaître la surface réelle de votre terrain, il faut procéder au bornage de l’ensembles des limites de votre propriété. Cette surface pourra éventuellement être différente de la contenance cadastrale de votre propriété car le cadastre n’a qu’une vocation fiscale.
Parlons de votre projet
Chaque situation est unique. Échangeons sur la vôtre pour une première analyse sans engagement.