Travaux préparatoires à la délivrance d’un arrêté d’alignement
Proposition de détermination de la limite entre le terrain privé et la voirie publique.
Votre situation
Délimiter une propriété affectée de domanialité publique
Identifier avec précision les limites entre la propriété privée et la propriété d’une personne publique affectée de domanialité publique pour sécuriser vos droits et vos projets qu’ils soient privés ou publics.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si…
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Vous avez un doute sur la limite entre votre terrain et la voirie communale et vous voulez connaître avec précision vos droits à construire
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Vous (collectivité) envisagez des travaux d’élargissement de la voirie communale
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Votre propriété est en bordure d’une propriété de la personne publique (route, chemin, délaissé, cimetière, etc)
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Vous êtes confronté à une occupation ou un empiètement (propriété privée sur propriété publique ou inversement)
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Vous préparez une vente ou un projet nécessitant une clarification des limites de votre propriété
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Vous souhaitez régulariser une situation existante
Éclairage
Ce qu'il faut comprendre
La délimitation entre la propriété privée et la propriété appartenant à une personne publique et affectée de domanialité publique ne relève pas de la procédure de bornage. Elle obéit à des règles spécifiques définies dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), liées à la définition du domaine public, à la protection de l’ouvrage public et à sa gestion par la personne publique.
Le domaine public est un régime de protection d’un bien appartenant à une personne publique qui lui confère les caractéristiques d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. L’article 2111-1 du CGPPP définit les deux critères cumulatifs de domanialité publique : d’une part, la propriété du sol d’emprise et, d’autre part, l’affectation, soit à l’usage du public, soit à un service public. La délimitation repose sur une analyse juridique et technique duale entre analyse foncière et appréciation de l’affectation qui croise plusieurs éléments : actes de propriété, plans, état des lieux, affectation à l’usage du public ou à un service public et emprise réelle des ouvrages publics.
La définition et la matérialisation du domaine public ne peut pas être fixée librement entre les voisins et résulte d’un arrêté d’alignement (domaine public routier) ou de délimitation.
Une mauvaise identification de cette limite peut entraîner des conséquences importantes : remise en cause d’un projet, refus d’autorisation d’urbanisme, obligation de remise en état, etc.
Nos interventions
Dans quels cas nous intervenons
Projet de construction en limite du domaine public
Sécurisation des implantations avant toute construction ou aménagement.
Situations d’empiètement
Analyse et traitement des situations d’occupation ou d’empiètement de la propriété privée sur le domaine public ou inversement.
Vente ou acquisition
Vérification des limites et définition de la quantification des droits à construire pour sécuriser la transaction.
Différentes délimitations du domaine public
Une multitude de cas peuvent se présenter : domaine public et propriété privée, domaine public et domaine privé communal, différents domaines publics pour une même personne publique, différents domaines publics pour plusieurs personnes publiques, etc.
Litige ou désaccord
Apport d’un éclairage technique et objectif dans un contexte conflictuel voire contentieux.
Notre valeur ajoutée
Notre accompagnement
Analyse foncière et juridique
Analyse duale de la propriété et de la domanialité à partir des études des titres de propriété, des documents fonciers et des usages.
Relevés et investigations sur site
Observation de l’état des lieux et des limites apparentes en présence des parties.
Détermination de la limite foncière
Interprétation des éléments pour définir la limite entre la propriété privée et la propriété de la personne publique.
Production des documents
Rédaction du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique (PVPPP) et réalisation du plan foncier annexé montrant la concordance ou la discordance entre la limite de propriété et la limite de domanialité.
Accompagnement des démarches
Appui auprès de la collectivité dans la délivrance des arrêtés d’alignement ou de délimitation.
Méthodologie
Les étapes de votre projet
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01
Premier échange
Analyse de votre besoin et du contexte.
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02
Collecte des données
Récupération des actes de propriété, des documents fonciers et administratifs.
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03
Analyse et investigations
Étude croisée des éléments juridiques et techniques.
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04
Détermination de la limite
Organisation d’une réunion contradictoire et définition argumentée de la limite entre la propriété riveraine et la propriété de la personne publique.
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05
Restitution
Remise du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique (PVPPP) et du plan foncier annexé des plans et explications sur les limites foncières et de domanialité.
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06
Accompagnement
Appui dans les démarches de délivrance de l’arrêté d’alignement ou de délimitation.
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
Connaître avec exactitude les limites de votre propriété
Éviter toute erreur d’interprétation entre les limites de propriété et de domanialité.
Clarifier les droits et obligations
Comprendre ce qui relève de la propriété privée, du domaine privé communal ou du domaine public communal.
Fiabiliser un projet
Bien connaître ses limites foncières et anticiper les contraintes avant d’engager tous travaux ou aménagements (clôture, élargissement de voirie, etc).
Prévenir les litiges
Limiter les risques de contestation voire de contentieux devant les autorités judiciaires.
Disposer d’un avis indépendant
Bénéficier d’une expertise objective et argumentée du géomètre-expert, seul professionnel habilité à dire la limite de propriété.
FAQ
Questions fréquentes
Peut-on borner une limite avec le domaine public ?
Non, le bornage concerne uniquement la délimitation entre les propriétés privées. La limite avec le domaine public relève d’une procédure spécifique permettant la délivrance d’un arrêté d’alignement ou de délimitation.
Qu’est-ce que l’alignement ?
L’alignement fixe la limite entre votre propriété et la voie publique. Il peut être individuel ou issu d’un plan d’alignement.
Puis-je construire en limite du domaine public ?
Oui, mais il faut connaître avec précision la limite de propriété puisque le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Cette définition a des incidences, notamment en matière de règles d’urbanisme et de contraintes de voirie.
Que se passe-t-il en cas d’empiètement sur le domaine public ?
L’empiètement sur le domaine public est interdit et peut entraîner une obligation de remise en état.
Le cadastre fait-il foi pour cette limite ?
Non. Le cadastre n’est jamais une preuve de propriété. Il est indicatif et il a été inventé par Napoléon 1er pour asseoir les taxes en foncier bâti et non bâti. Son but est exclusivement fiscal et il ne fixe pas juridiquement les limites de propriété.
Qui décide de la limite du domaine public ?
La limite du domaine public relève d’une analyse croisée technique et juridique entre ses deux critères constitutifs : la propriété du sol d’emprise et l’affectation, soit à l’usage du public, soit à un service public. Elle fait l’objet d’une délivrance d’un arrêté d’alignement ou de délimitation par la collectivité.
Parlons de votre projet
Chaque situation est unique. Échangeons sur la vôtre pour une première analyse sans engagement.