Mise en copropriété d’un immeuble existant
Division d’un immeuble comprenant un ou plusieurs bâtiments en lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes dans le respect d’un cadre juridique structuré
Votre situation
Mettre mon bien en copropriété ou faire évoluer le règlement de copropriété
Transformer un bien immobilier appartenant à un seul propriétaire en un bien soumis au statut de la copropriété ou modifier un règlement de copropriété nécessite une analyse juridique, technique et foncière rigoureuse. Nous vous accompagnons pour clarifier, structurer et sécuriser votre projet.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si…
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Vous souhaitez diviser un immeuble en plusieurs entités distinctes comprenant des parties privatives et des parties communes
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Vous envisagez de vendre une partie de votre bien immobilier qui aujourd’hui vous appartient en pleine propriété
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Le règlement de copropriété existant est obsolète ou inadapté
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Vous avez un projet de modification (destination, division, changement d’usage, changement de consistance, surélévation, etc)
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Vous rencontrez des difficultés de gestion ou de répartition de charges entre les différents copropriétaires
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Vous souhaitez régulariser une situation existante afin de vous conformer à la législation existante
Éclairage
Ce qu'il faut comprendre
La mise en copropriété d’un immeuble consiste à le diviser en différentes entités divises comprenant des parties privatives et des parties communes l’ensemble étant régi par un règlement de copropriété. Ce document fixe les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que les règles d’usage et de fonctionnement de l’immeuble.
Faire évoluer un règlement de copropriété répond souvent à une nécessité d’adaptation de l’immeuble : évolution du bâti, modification des usages, division ou regroupement de lots, mise en conformité juridique par rapport à la législation afférente à la copropriété.
Ces démarches ne sont jamais uniquement techniques ou administratives. Elles impliquent une analyse fine du bâti, des droits attachés aux lots et de la cohérence globale de l’organisation juridique de l’immeuble. Une rédaction imprécise ou incomplète peut générer des blocages entre les copropriétaires, des conflits avec le voisinage ou des difficultés lors d’une vente.
Nos interventions
Dans quels cas nous intervenons
Choix du montage juridique de l’immeuble
Organisation juridique adaptée à la configuration de l’immeuble
Modification du règlement de copropriété
Mise à jour des stipulations du règlement pour les rendre compatibles avec l’évolution souhaitée du bien
Changement d’usage ou de destination
Adaptation du règlement suite à une évolution des caractéristiques du bâtiment
Création ou modification de parties privatives ou de parties communes
Mise à jour des droits des copropriétaires par l’évolution des tantièmes de propriété et de charges
Régularisation d’une situation existante
Mise en conformité par rapport aux dispositions législatives d’une organisation de l’immeuble non formalisée voire d’une structuration incohérente
Notre valeur ajoutée
Notre accompagnement
Analyse juridique et foncière
Étude du bien, des titres et de l’organisation existante de l’immeuble
Relevé et description technique du bâti
Analyse précise des caractéristiques de l’immeuble, des surfaces et de l’identification des parties privatives et des parties communes
Élaboration ou modification des documents juridiques afférent au statut de l’immeuble en copropriété
Rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
Coordination avec les acteurs du projet
Travail en lien avec les maître d’ouvrage, les architectes, les bureaux d’études, les notaires et les autres intervenants
Sécurisation de l’opération
Vérification de la cohérence juridique globale de l’immeuble et anticipation des risques de contentieux
Méthodologie
Les étapes de votre projet
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01
Premier échange
Compréhension de votre situation et de vos objectifs
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02
Analyse du bien et des documents existants
Étude juridique, foncière et technique de l’immeuble
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03
Relevés réguliers et investigations sur site
Identification des parties privatives et des parties communes, vérification des surfaces, compréhension du fonctionnement de l’immeuble et de ses usages
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04
Définition de l’organisation de la copropriété
Structuration des lots, définition précise des parties privatives et des parties communes, calcul des charges de copropriété et rédaction des règles de fonctionnement de l’immeuble
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05
Rédaction des documents
Élaboration de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
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06
Finalisation et accompagnement auprès des notaires
Transmission des éléments constitutifs de la copropriété pour sécuriser les actes de transfert de propriété
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
Sécuriser juridiquement votre projet
Faire appel à un professionnel réglementé, spécialiste de la copropriété, pour obtenir des documents opposables et conformes à la législation sur la copropriété
Clarifier l’organisation du bien
Une définition précise des parties privatives et des parties communes
Anticiper les évolutions futures de l’immeuble
Un cadre juridique susceptible de s’adapter aux évolutions du bien
Éviter les conflits entre copropriétaires
Des règles claires et équilibrées dès la mise en place du statut de la copropriété
Fiabiliser une vente ou une division de l’immeuble
Une organisation juridique solide pour faciliter les éventuelles transactions au sein de l’immeuble
FAQ
Questions fréquentes
La mise en copropriété est-elle obligatoire pour vendre une partie d’un immeuble ?
Oui, dès qu’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, le statut de la copropriété est impératif.
Peut-on modifier un règlement de copropriété existant ?
Oui, sous réserve de respecter les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965 et la cohérence juridique de l’ensemble.
Qui rédige le règlement de copropriété ?
La rédaction du règlement de copropriété est généralement effectuée, soit par un géomètre-expert, soit par un notaire. Dans cette deuxième hypothèse, le notaire bénéficie de l’appui d’un géomètre-expert notamment pour le calcul des quotes-parts de propriété et de charges.
Qu’est-ce que l’état descriptif de division ?
Il s’agit d’un document destiné au service de la publicité foncière (SPF) qui décrit précisément les lots de copropriété (numérotation, description, consistance, quotes-parts).
Une erreur dans le règlement de copropriété peut-elle poser problème ?
Oui, elle peut générer des conflits entre les copropriétaires, bloquer l’évolution de l’immeuble ou compliquer une vente d’un lot de copropriété.
Faut-il réaliser des relevés topographiques pour mettre un bien en copropriété ?
Oui, les 3 critères de définition d’un lot de copropriété étant la situation, la consistance et la superficie, les relevés topographiques préalables de l’immeuble sont indispensables pour garantir la bonne évaluation des quotes-parts de parties communes attachées à chaque lot.
Parlons de votre projet
Chaque situation est unique. Échangeons sur la vôtre pour une première analyse sans engagement.