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Au cœur des préoccupations quotidiennes de l’action publique, l’aménagement et le développement durable sont aujourd’hui régis par des documents d’urbanisme, tels que le…
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006 a apporté deux avancées conceptuelles majeures : la reconnaissance…
Contrairement au régime de la copropriété qui est encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la division en volumes est…
La propriété de la personne publique est délimitée à l’aide d’un procès verbal. Les géomètres experts de Rennes vous expliquent tout sur le fonctionnement…