Contrairement au régime de la copropriété qui est encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la division en volumes est de nature purement contractuelle et résulte des contraintes de l’aménagement de nos villes.
Compte tenu de la complexité des imbrications, la technique de la division en volumes nécessite une collaboration étroite entre le Maître d’ouvrage, l’Architecte, le Notaire et le Géomètre-Expert. Société de géomètres-experts à Rennes, spécialisée en montage d’opérations immobilières complexes, Prigent & Associés saura vous accompagner dans cette démarche.
Dans quels cas la division en volumes peut-elle s’appliquer ?
D’une manière générale, le recours à la division en volumes répond à deux situations :
- l’imbrication de propriétés privées et publiques d’une part,
- et l’absence de parties communes au sein d’un ensemble immobilier d’autre part, chaque volume étant autonome.
Le droit de la propriété s’exerce alors non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des cotes planimétriques et altimétriques (NGF-IGN 69), en plusieurs volumes. Les volumes font l’objet d’un droit de propriété plein et entier dont les fondements se trouvent dans les articles suivants :
L’établissement de l’Etat Descriptif de Division en Volumes
Entité juridique semblable à une parcelle en pleine propriété, le volume constitue donc un bien distinct qui peut être grevé de servitudes, être hypothéqué, être vendu, faire l’objet d’une copropriété, etc…
Toutefois avant de procéder à une division en volumes, il est indispensable de définir l’assiette foncière et juridique de l’ensemble immobilier. Une fois celle-ci déterminée, le géomètre-expert participe à l’établissement de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.). Celui-ci contient :
- la description des volumes et de leurs fractions
- la définition de leur emprise (horizontale et verticale)
- leur affectation,
- le rappel des réseaux de servitudes (appui, surplomb, vues, passages etc.)
- le cahier des charges de la construction
- les statuts de l’Association Syndicale Libre (ou Association Foncière Urbaine Libre).
Prigent & Associés, conseil et expertise en copropriété et division volumétrique sur Rennes
Implantée depuis 3 générations sur le territoire de Rennes, la société Prigent & Associés est à votre disposition pour vous apporter ses conseils et son expertise en copropriété et en division volumétrique sur Rennes et le grand ouest.
La société met également son savoir-faire à votre disposition pour tout besoin de division volumétrique sur Rennes et sa région. En lien direct avec les notaires, les équipes de Prigent & Associés établissent tous les documents nécessaires à la publication des volumes aux fichiers immobiliers.