Actualités
Xavier Prigent - 8 octobre 2026
Dans les projets immobiliers impliquant une division foncière, deux autorisations d’urbanisme sont régulièrement évoquées : le permis d’aménager (PA) et le permis de construire valant division (PCVD).Ces deux procédures poursuivent…
Lire la suiteHugo Rose - 3 août 2026
Le bornage est souvent évoqué à l’occasion d’un projet de construction, d’une vente ou d’un différend entre voisins. Pourtant, il demeure mal compris et parfois perçu comme une simple formalité…
Lire la suiteHugo Rose - 3 octobre 2016
Contrairement au régime de la copropriété qui est encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la division en volumes est de nature purement contractuelle et résulte des contraintes de…
Lire la suiteXavier Prigent - 13 juin 2015
La propriété de la personne publique est délimitée à l’aide d’un procès verbal. Les géomètres experts de Rennes vous expliquent tout sur le fonctionnement et l’intérêt de ce procès-verbal concourant à la…
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