Délimitation du domaine public ferroviaire à Rennes

Contexte & enjeux

Nous avons été chargés de procéder à la délimitation du domaine public ferroviaire. La réforme de la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines a placé le géomètre-expert au centre du nouveau dispositif. En effet, l’ordonnance du 14 avril 2021 et son décret d’application n°2021-1772 du 22 décembre 2021 ont entendu mettre en place une procédure amiable et contradictoire dans la délimitation de la propriété de la personne publique ferroviaire sous l’autorité du géomètre-expert. La fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire se fait maintenant par l’établissement d’un procès-verbal et d’un plan de délimitation validé par l’accord des parties, alors qu’il n’existait auparavant qu’une procédure unilatérale.